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582.10. Délai

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.

Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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