582.12. Copie du registre
Section VIII - Chapitre 1 - Titre X
Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.
R4283 a21 12-06-07;
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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