582.14. Mesure transitoire

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.

Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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