582.15. Responsabilité
Section VIII - Chapitre 1 - Titre X
Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s’il avait lui-même commis l’infraction.
R4283 a24 12-06-07;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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