582.16.3. Imprimés érotiques
Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes;
a) les placer à au moins 1,5 mètre au dessus du niveau du plancher;
b) les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu’un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30