582.16.3. Imprimés érotiques

Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes;

a) les placer à au moins 1,5 mètre au dessus du niveau du plancher;

b) les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu’un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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