582.16.5. Mineur
Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de vendre ou louer à une personne de moins de dix-huit (18) ans des imprimés érotiques et des cassettes vidéo à caractère érotique.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30