582.16.7. Étalage, vente et location d’objets érotiques
Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à un propriétaire, locataire ou employé d’un établissement:
a) d’étaler des objets érotiques qui puissent être vus par une personne de moins de dix-huit (18) ans;
b) de vendre ou louer des objets érotiques à une personne de moins de dix-huit (18) ans.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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