fermer

582.16.8. Application

Section X - Chapitre 1 - Titre X

Tout agent de la paix, tout préposé à la réglementation ou au stationnement sont autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toutes les dispositions prévues au chapitre 1 « Ventes » du présent titre.

En plus des personnes mentionnées au premier alinéa les personnes suivantes sont autorisées à délivrer un constat d’infraction :

a) Pour la section II.II « Ventes sous la tente » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, toute personne chargée de l’application des règlements au Service de l’urbanisme;

b) Pour la section V « Colporteurs et solliciteurs » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, tous les membres du Service de Sécurité incendie.

R4409 a11 2013-06-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU