582.17.1.
Sous-section 2 - Section I - Chapitre 2 - Titre X
Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnements privés à l’aide d’un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer