582.17.1 - Ville de Drummondville

582.17.1.

Sous-section 2 - Section I - Chapitre 2 - Titre X

Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnements privés à l’aide d’un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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