582.
Section VII - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l’article 581, le pictogramme délivré par la municipalité.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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