582.21. Permis de déneigement
Sous-section 3 - Section I - Chapitre 2 - Titre X
À chaque saison de déneigement, l’entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d’entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu’il entend utiliser.
Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l’entrepreneur est du 1er novembre au 1er juin.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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