582.29. Demande de permis
Section II - Chapitre 2 - Titre X
Toute personne voulant exercer une activité d’amuseur public doit demander et obtenir un permis auprès du Service des arts, de la culture et de la bibliothèque.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
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