582.31. Conditions d’obtention du permis

Section II - Chapitre 2 - Titre X

La demande de permis doit être faite par l’amuseur public lui-même en remplissant le formulaire disponible à cet effet et en fournissant les informations et documents suivants :

1) Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

2) Type d’activité d’amuseur public;

3) Lieu(x), date(s) et heure(s) de la (des) représentations(s);

4) Une copie complète d’une pièce d’identité avec photo;

5) Un certificat d’absence d’antécédents judiciaires valide pour une durée de 3 ans et mentionnant que l’amuseur public n’a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus.

RV22-5454 a1 2022-11-11

Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11

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