582.37. Affichage
Section II - Chapitre 2 - Titre X
L’amuseur public détenteur d’un permis doit l’afficher à un endroit apparent lors de chaque représentation afin qu’il soit visible par le public, les agents de la paix et les personnes chargées de l’application du présent règlement.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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