582.38. Conditions

Section II - Chapitre 2 - Titre X

A l’occasion de chaque représentation, l’amuseur public doit respecter, outre la présente section, les conditions suivantes :

a) Son activité doit commencer au plus tôt à 9 h 00 et se terminer au plus tard à 23 h 00;

b) Son activité doit avoir lieu sur le domaine municipal et ne doit pas gêner la circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons, notamment sur un trottoir ou dans une voie publique;

c) Il doit respecter la loi et les règlements municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Tout défaut de respecter une de ces conditions constitue une infraction le rendant passible d’une amende et pouvant entraîner la révocation du permis.

RV22-5454 a1 2022-11-11

Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11

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