582.39.

Section II - Chapitre 2 - Titre X

Le Service des arts, de la culture et de la bibliothèque est responsable de l’application de la présente section et peut révoquer le permis délivré lorsque l’amuseur public a fait une fausse déclaration ou lorsqu’il est en défaut de respecter une modalité du permis ou une disposition de la présente section du règlement.

Les agents de la paix et le préposé à la réglementation, entre autres, peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition de la présente section.

RV22-5454 a1 2022-11-11

Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11

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