582.41. Documents à fournir

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 3 - Titre X

Le restaurateur doit fournir au Service des loisirs et de la vie communautaire les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en deux (2) copies :

RV21-5328 a3 2021-06-11

1) Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :

a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et le nom du camion de cuisine;

RV21-5328 a4 2021-06-11

b) un texte qui explique :

i) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

ii) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;

iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome (aucun branchement externe autorisé);

RV21-5328 a6 2021-06-11

c) abrogé RV21-5328 a7 2021-06-11;

2) Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :

a) une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;

Dans le cas où le camion de cuisine est opéré par un résident de Drummondville, ce dernier doit fournir une preuve de résidence telle que :

a) une copie du compte de taxes foncières à son nom;

ou

b) une copie du bail locatif à son nom;

RV18-4966 a2 2018-04-15

3) Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;

4) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;

7) Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;

8) abrogé;  RV21-5328 a8 2021-06-11

9) La signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;

10) abrogé.  RV21-5328 a8 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

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