582.5. Identification
Section VIII - Chapitre 1 - Titre X
Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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