582.55. Heure d’exploitation
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
1000 / 2000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer