fermer

582.56.

Section III - Chapitre 3 - Titre X

Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers.

RV21-5328 a29 2021-06-11; RV21-5328 a18 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

MENU