582.56.
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers.
RV21-5328 a29 2021-06-11; RV21-5328 a18 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22