582.59. Libre-service
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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