582.6. Affichage du permis

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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