582.64. Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieur.
RV21-5328 a20 et a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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