582.73.
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer