582.76. Distance entre camion
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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