582.77. Accès aux installations publiques
Section III - Chapitre 3 - Titre X
L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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