582.85.
Section IV - Chapitre 3 - Titre X
Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.
Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30