582.9. Forme et inscriptions
Section VIII - Chapitre 1 - Titre X
Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;
Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30