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582.9. Forme et inscriptions

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;

Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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