582.91. Délivrance et coût du permis
sous-section 2 - Section VII - Chapitre 3 - Titre X
Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.
RV18-5003 a3 2018-06-24; RV21-5328 a27 2021-06-11
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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