fermer

582.92. Nombre de permis

sous-section 2 - Section VII - Section VI - Chapitre 3 - Titre X

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

MENU