582.97. Sollicitation
sous-section 3 - Section VII - Section VI - Chapitre 3 - Titre X
Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine d’utiliser un système reproducteur ou amplificateur de voix pour solliciter les clients.
RV18-5003 a3 2018-06-24
Montant de l'amende
500 ou 1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer