597. Pouvoir d'urgence
Sous-section 2 - Section III - Chapitre 1 - Titre XI
Le directeur du Service de la sécurité publique peut, lorsqu’il y a urgence ou que des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre toute mesure qui s’impose en matière de circulation et de stationnement y compris le remorquage des véhicules routiers.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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