598. Pouvoir de remorquage
Sous-section 2 - Section III - Chapitre 1 - Titre XI
Tout agent de la paix, est autorisé à faire enlever ou déplacer tout véhicule stationné de manière à nuire aux travaux effectués par la municipalité ou par toute personne qui travaille pour le bénéfice de la municipalité, y compris l’enlèvement de la neige.
R3798 a1 08-06-22;
Les véhicules remorqués en vertu du premier alinéa le sont aux frais du propriétaire ou du locataire à long terme, lequel ne peut reprendre possession de son véhicule qu’après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage.
Les frais de remorquage sont prévus au tarif.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30