61.1.1. Transcription des dépositions et jugement porté en appel

Section V - Chapitre 1 - Titre III

Suivant la demande de la Cour supérieure, le greffe de la cour municipale de Drummondville requiert une estimation écrite des coûts de la transcription des dépositions et∕ou du jugement frappé d’appel auprès d’un sténographe officiel. L’appelant ou son procureur doit verser au Service des finances de la Ville, à titre d’avance, un montant équivalent à celui de l’estimation écrite préparée par le sténographe choisi par la Ville.

Cette avance doit être versé dans les dix (10) jours suivants la transmission de l’estimation.

Suivant le versement de l’avance, le greffier de la cour municipale mandate le sténographe.

Après réception de la facture finale du sténographe, la Ville facture l’appelant ou son procureur selon le coût réel chargé par le sténographe. En cas d’insuffisance de l’avance, la Ville facture à l’appelant ou son procureur la différence entre la facture finale du sténographe et le montant de l’avance. Si l’avance s’avère plus élevée que la facture finale du sténographe, la Ville rembourse à l’appelant ou son procureur la différence entre l’avance et la facture finale du sténographe.

RV20-5240 a1 2020-06-12

Dernière mise à jour du règlement: 2020-06-25

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