638. Sac à excréments
Section IV - Chapitre 3 - Titre XI
Tout animal visé aux articles 636 et 637 doit, pour circuler dans un lieu public de la municipalité, être muni d’un dispositif destiné à recevoir les excréments de l’animal.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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