639. Conception du sac à excréments
Section IV - Chapitre 3 - Titre XI
Le sac à excréments doit être composé de deux parties distinctes, soit le réceptacle à crottin et la toile protectrice, tous deux fabriqués d’un matériau résistant et imperméable.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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