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641. Toile protectrice

Section IV - Chapitre 3 - Titre XI

La toile protectrice doit, en sa partie antérieure, se terminer par un demi-cercle de 10 cm à 18 cm de diamètre, s’ajustant sous la queue de l’animal et en sa partie postérieure être de même largeur que le réceptacle à crottin et se fixer au support de la voiture de façon à ce qu’elle soit tendue en tout temps.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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