645.5. Zone de circulation interdite commune

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 3 - Titre XI

Lorsqu’une rue interdite à la circulation de véhicules visés par la présente sous-section est contiguë à une rue pareillement interdite dont l’entretien est de la responsabilité du ministère des Transports ou d’une autre municipalité, celles-ci font partie d’une zone de circulation interdite commune comprenant toutes et chacune de ces rues.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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