651.0. Infraction
Section VIII - Chapitre 3 - Titre XI
Quiconque contrevient aux articles 650 à 650.5 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende prévue aux articles 516, 516.1 ou 516.2 du Code de la sécurité routière.
R4366 a4 8-05-2013; R4546 a2 2014-11-30; RV18-5061 a3 2019-01-25; RV19-5155 a8 et a9 2019-12-18; RV21-5347 a4 2021-05-21
Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-31
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