674.3. Responsabilité de l'automobiliste
Il est de la responsabilité de l’automobiliste qui entend se prévaloir de l’autorisation prévue à l’article 674 de s’assurer, au préalable, que des travaux relatifs au déneigement, entraînant l’interdiction inscrite à l’article 674.1, n’ont pas été décrétés dans la zone où il entend stationner son véhicule routier.
R4764 a2 2016-10-30
Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-02
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