675.1. Remorquage et déplacement

Chapitre 1 - Titre XII

Toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement, peut faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, contrairement aux dispositions des articles 674.1 et 675, lorsque des travaux relatifs au déneigement des rues ou terrains de stationnements municipaux sont en cours. Les frais reliés à ce déplacement sont payables par le propriétaire du véhicule. Ces frais sont fixés à 95$ par véhicule.

R4764 a3 2016-10-30 ; RV25-5810 a1 2025-12-05

Dernière mise à jour du règlement: 2025-12-04

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