676. Espace protégé par un parcomètre, un horodateur ou un guichet de paiement
Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement protégé par un parcomètre, un horodateur ou un guichet de paiement dans une rue ou un terrain de stationnement municipal, au-delà du temps prescrit ou sans payer le tarif applicable.
R4043 a9 10-07-01; R4468 a1 26-01-2014; R4716 a4 2016-03-20; RV17-4861 a1 11-06-2017
Montant de l'amende
20 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer