677.4. Paiment obligatoire
a) Toute personne qui utilise un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre doit, entre 8 h 30 et 17 h 30, du lundi au vendredi, déposer dans le compteur l’argent nécessaire ou payer via l’application mobile de paiement en ligne le montant nécessaire pour le temps prévu d’utilisation.
Le tarif applicable est indiqué sur le parcomètre.
b) Toute personne qui utilise un espace de stationnement contrôlé par un horodateur doit, entre 8 h 30 et 17 h 30, du lundi au vendredi, déposer dans le compteur l’argent nécessaire ou payer via l’application mobile de paiement en ligne le montant nécessaire pour le temps prévu d’utilisation.
Lorsque l’utilisateur paye en argent, il reçoit en contrepartie un billet indiquant la durée du stationnement, lequel doit être placé bien en vue sur le tableau de bord du véhicule du côté conducteur de façon à être lisible de l’extérieur.
Le tarif applicable est indiqué sur l’horodateur.
Toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de placer bien en vue sur le tableau de bord le billet de paiement de l’horodateur peut se voir donner un constat d’infraction de la même manière que si elle n’avait pas effectué le paiement à l’horodateur.
RV17-4861 a5 11-06-2017
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer