677.5. Exemption de paiement
Nonobstant l’article 677.4, il n’est pas nécessaire de déposer quelque somme d’argent que ce soit dans les compteurs de parcomètres ou d’horodateurs ou de payer via l’application mobile de paiement en ligne lorsque ces espaces de stationnement sont utilisés un samedi, un dimanche, un jour férié ou lorsque le conseil, par résolution, décrète que les stationnements contrôlés par un parcomètre ou par un horodateur sont gratuits pour une période de temps déterminé.
RV17-4861 a5 11-06-2017
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-19
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