692. Transfert de marchandises

Sous-section 2 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII

Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal en vue de transborder des marchandises d’un véhicule à un autre ou pour faire la livraison ou la distribution de marchandises.

Le premier alinéa ne s’applique pas au stationnement place d’Armes / P-2 en ce qui concerne la distribution ou la livraison de marchandises.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

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