694.1. Espace réservé
Sous-section 2 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII
Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement travailleur, de nuit ou spécial sur rue alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.
R4043 a12 10-07-01; R4524 a1 2014-07-13: RV17-4861 a2 11-06-2017; RV17-4884 a6 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
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