694.2. Espace réservé détenteur de permis résident

Sous-section 2 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII

Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes de stationnement résident alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.

RV17-4861 a3 11-06-2017; RV17-4884 a7 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

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