694. Entreposage d’équipements
Sous-section 2 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII
Il est interdit de stationner ou d’entreposer dans un terrain de stationnement municipal, de la machinerie, des matériaux ou tout autre objet, sauf si ces objets sont dans un véhicule routier légalement stationné.
Un agent de la paix peut, en tout temps, enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire, tous les objets laissés dans un terrain de stationnement contrairement au premier alinéa et, pour en reprendre possession, le propriétaire doit payer les frais encourus pour l’enlèvement desdits objets et le remisage s’il y a lieu.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer