697.4. Vignette
Sous-section 4.3 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace du stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée ou d’un billet de stationnement émis par horodateur.
Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».
RV16-4800 a10 2017-01-29; RV17-4884 a12 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
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