697.8. Vignette
Sous-section 4.5 - Section I - Chapitre 5 - Titre XII
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.
Les vignettes de stationnement sont émise par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements. ».
RV16-4800 a13 2017-01-29; RV17-4884 a15 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
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